Informations légales du site internet Domicilium chasseur immobilier - chasseur appartement Toulouse

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Ce site est édité par la Société Domicilium.

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Domicilium : SARL au capital social de 8 000 Euros
Siège social : 15 rue Saint-Bernard, 31000 Toulouse
Tel : 33 (0)5 62 27 22 60
RCS Toulouse : 498 435 189
N° TVA intracommunautaire : FR42498435189
APE : 703 A
NAF : 6831 Z
Site Internet : www.domicilium.fr ; ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (déclaration à la CNIL n°1251238).

Domicilium exerce une activité de chercheur de biens immobiliers, plus connue sous le nom de chasseur immobilier, chasseur d'appartement ou encore coach immobilier.

Sa rémunération consiste en des honoraires de transaction définis contractuellement dans le cadre d'un mandat de recherche. D'un montant de 2,5 % ou de 5 % du prix de vente du bien immobilier (TTC, hors frais de notaire), ces honoraires sont versés à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée ainsi qu'à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié :

Aux termes des articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 612-2 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges l'opposant à un professionnel ».
La Société Domicilium étant adhérente du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) précité, elle informe les consommateurs qu’en cas de litige dans le cadre de l’exécution de ses mandats, le consommateur concerné pourra saisir gratuitement le médiateur national désigné ci-après :
Medimmoconso : 1 Allée du Parc Mesemena, 44500 LA BAULE
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

La banque de Domicilium est le Crédit Mutuel : Agence de Castanet Tolosan, 37 rue Jean Ingres (31320).

Chasseur immobilier toulouse

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