Partie I - Élections présidentielles 2022 : le programme des candidates et candidats en matière de logement, d'immobilier, d'habitat, de construction, d'urbanisme et des thématiques immobilières gravitant autour : écologie, succession et fiscalité.

Nathalie ARTHAUD, candidate du parti politique Lutte Ouvrière (LO).

En 2021 le nombre d’autorisations à créer des logements sociaux n’aura été que de 95 000 tandis que le nombre de demandeurs est de 2,2 millions. La situation empire avec l’augmentation des loyers dans le parc privé ».

Reprochant l’inaction du gouvernement actuel dirigé par le premier Ministre Jean CASTEX en matière de logement pour « les classes populaires », elle juge la « situation indigne ».

Elle rappelle et s’inscrit dans l’action de l’association Droit Au Logement (DAL) qui réclame l’application de la loi sur la réquisition des logements vides (« en priorité ceux qui appartiennent aux banques ou aux compagnies d’assurances ») pour les sans-logis et les personnes mal-logées, faisant référence aux chiffres de l’INSEE qui aurait recensé un peu plus de trois millions de logements vides sur le territoire (sans compter les bureaux vacants), dont la moitié depuis plus d’un an.

Elle fait également référence au rapport de la fondation Abbé-Pierre soulignant en 2021 que plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France : de la tente du sans-abri aux logements exigus, surpeuplés ou insalubres.

Nathalie ARTHAUD constate également dans une autre brève (du 5 janvier dernier) que l’année 2021 écoulée « a vu les prix de vente dans l’immobilier continuer à battre des records, avec une augmentation de 7,4 % pour les maisons et de 5,3 % pour les appartements ». Aucune zone géographique n’échappant à cette loi du marché (qualifié « d’aveugle ») qui rend toujours plus délicate, « voire impossible, l’achat d’un logement pour les foyers modestes », sauf en s’endettant sur des périodes longues et « en vivant de plus en plus loin de leur travail, dans des espaces de plus en plus réduits ».

Toujours dans une logique de constat critique la candidate du Parti Lutte Ouvrière énonce le 19 janvier 2022 que « l’année dernière, les préfets ont accordé des autorisations de construire pour 92 000 logements HLM, au lieu des 125 000 par an annoncés par la ministre du Logement, Emmanuelle WARGON… alors que deux millions de ménages sont sur les listes d’attente ».

In fine, « les aides de l’État n’ont jamais permis de résoudre le problème du logement, mais aujourd’hui il est aggravé. La construction est au plancher et les loyers sont de plus en plus inabordables ».

Les solutions proposées sont donc la réquisition (des logements et locaux vides) et l’expropriation de certains propriétaires « profiteurs » couplée à une « production de logements sous le contrôle des travailleurs et de toute la population », une production non soumise à l’unique loi du marché privé.

François ASSELINEAU, candidat du parti Union Populaire Républicaine.

Dans son programme « La France notre avenir » consultable sur son site internet, ce candidat veut « favoriser la transmission entre les générations » et, pour se faire, diminuer « de 5 points l’ensemble des droits de succession en dessous d’une valeur de 300 000 Euros par héritier ».

Il préconise également une relance par le bâtiment avec « 80 000 logements par an mis en chantier en supplément de ceux déjà prévus », via un financement consistant à récupérer des fonds qui devrait être versés à l'Union Européenne.
Et d’indiquer : « ces logements seront construits aux meilleures normes d’économies d’énergie et la réhabilitation du tissu bâti ancien sera développée, afin de lutter contre l’étalement urbain. Il s’agira de programmes sociaux dont une part significative sera vendue en dispositifs d’accession à la propriété ».

François ASSELINEAU entend aussi lutter « contre les abus spéculatifs qui empêchent de plus en plus les ménages modestes d’acheter ou de louer des biens dans le centre des grandes villes » ; pour ce faire, dans les zones dites tendues (où l’offre est largement insuffisante par rapport à la demande), « les acquisitions immobilières par des fonds ou particuliers étrangers seront limitées, grâce au contrôle des mouvements de capitaux ».

Se plaçant du côté des propriétaires, le candidat du parti Union Populaire Républicaine souligne aussi que « le droit de propriété et le droit à la préservation de son logement seront également défendus contre les abus de certains locataires, et contre les atteintes inacceptables » faites, en particulier, par les squatteurs en facilitant notamment les procédures d’expulsion et en procédant à la dissolution de « certaines associations encourageant et assistant la pratique du squat dans les logements privés ».

Nagib AZERGUI, candidat du parti Union des Démocrates Musulmans Français (UDMF).

Sur le site web de ce parti est fait le constat à propos des quartiers de certaines banlieues des grandes agglomérations de leur « nécrose », de leur isolement, étant même « parfois coupés du reste de la communauté nationale ».

Par voie de conséquence, ce candidat considère nécessaire « d’investir dans un nouveau modèle urbain » ; ce qui passera « par un vaste plan national de réhabilitation des quartiers vétustes les plus enclavés, à l’image de ce qui se fait dans la commune de Saint-Denis dans le département du 93 », via la destruction des immeubles d’habitation anciens, vétustes, « pour y créer, en lieu et place, des habitations à basse consommation de type maison individuelle ».

Corinne BEKAERT, candidate du mouvement Osons la Différence.

Sur le site internet de cette candidate - chef d’entreprise dans le département du Nord -, intitulé Osons la différence, est prônée une « voix positive et constructive » pour la France ou tout un chacun est le socle et doit participer, contribuer à un « projet de terrain où le bon sens paysan doit être la priorité ».

Parmi les mesures mises en avant, il n’est pas fait mention de questions relatives à l’immobilier, à la construction, au droit au logement, à l’habitat, à l’urbanisme, etc. ou encore à des problématiques associées sur certains pans à ces thématiques, telle que la fiscalité (notamment : droit successoral, taxe foncière et d’habitation, impôt sur la fortune immobilière) et l’écologie (via la transition écologique en particulier).

Thierry CAHEZ, candidat du mouvement L’Avenir c’est la terre.

Ce candidat, qui propose sur son site internet Thierry CAHEZ 2022 le passage à une 6ème République, formule dans son programme « L'avenir c’est la Terre, la Santé, le Bien-Être, la Paix, la Liberté, l'Education, le Savoir » diverses propositions dont deux en correspondance aux problématiques du présent billet : lancer un « grand plan de rénovation des bâtiments » et « réformer l’imposition de l’héritage pour le rendre plus lisible et plus progressifs, en ciblant les super-héritages très peu taxés ».

Nicolas DUPONT-AIGNAN, candidat du parti Debout la France.

Sur son site web, ce candidat - actuel Député à l’Assemblée Nationale - parle du « mal-logement » et, se référant au rapport 2021 de la Fondation Abbé-Pierre, dénombre « 4,1 millions de personnes mal-logées », « 55% du revenu consacré au logement pour les 10% les plus pauvres », « 47% des ménages voient le coût de leur logement occuper une place déraisonnable dans leur budget », « 439 bidonvilles recensés sur le territoire français en 2020 », « 12 millions de personnes fragilisées et/ou en situation de précarité énergétique en 2021 ».

Dénonçant l’envolée du prix du foncier et des loyers excessifs dans les grandes métropoles, il souligne que le logement devient le poste budgétaire familial le plus important, que depuis 2000 les prix immobiliers n’ont cessé de croitre, que le prix au m2 dans l’ancien comme dans le neuf a bondi, « malgré la baisse des taux d’intérêt, les Français peinent à devenir propriétaires ».

Cela se vérifiant, selon les chiffres de l’INSEE, pour Paris, mais aussi pour les villes de province qui ont même connu une augmentation plus importante que la Capitale entre le deuxième trimestre 2020 et le deuxième trimestre 2021, conséquence « de l’attrait renouvelé des campagnes, après les confinements successifs ».

A ce constat s’ajoute le souhait d’un pays constitué d’une majorité de propriétaires : « contrairement à la Ministre du logement Madame WARGON qui avait qualifié les maisons individuelles de non-sens économique, nous souhaitons permettre aux Français de devenir propriétaire d’un appartement ou d’une maison ».

A ses yeux, la propriété incarne « la sécurité financière quand la retraite arrive : une fois le prêt remboursé, le propriétaire n’aura plus de coût direct pour se loger » ; le propriétaire pourra aussi transmettre un patrimoine à ses enfants (leur laisser un héritage) et/ou « financer le coût de (son) transferts en maison de retraite ».

Sur cette ligne, le candidat de Debout la France souligne également que si la loi prévoit la possibilité pour les locataires sociaux de devenir propriétaires du logement qu’ils occupent, la réalité est autre : « d’année en année, l’Etat ne fait que s’éloigner davantage de l’objectif d’1% de ventes annuelles du parc HLM de la loi BOUTIN ».

Pour changer la donne, afin qu’il y ait « 800 000 nouveaux accédants chaque année, contre 600 000 à l’heure actuelle », Nicolas DUPONT-AIGNAN propose la série de mesures suivantes :
 « 1. Renforcer l’impact du prêt à taux zéro en augmentant significativement la période de différé d’amortissement, y compris pour les tranches de revenus médians, et en le réservant au neuf ou à l’ancien réhabilité.
2. Créer une garantie de l’Etat sur une partie de l’apport personnel.
3. Pour le parc social, qui représente 5,2 millions de logements (en 2020) et un peu moins de la moitié du parc locatif français, proposer aux locataires un contrat de location accession leur permettant de transformer leur loyer mensuel en mensualités de remboursement anticipé, avec une option d’achat à l’issue d’une période de 10 ans. Le contrat serait associé à une décote en fonction du montant cumulé des loyers déjà versés par l’occupant.
4. Mettre en place une gestion transparente du logement social (appels d’offres, gestion des charges…).
5. Créer un fond public pour l’habitat visant à racheter des logements en mauvais état en zone rurale. Ces biens seront attribués sur dossier à des Français non encore propriétaires qui s’engageront à le remettre en état à s’y établir pour 10 ans. Au bout de ce délai, ils en deviendront propriétaires ou le fond public le récupérera.
6. Supprimer les droits de successions sur la résidence principale ».

Il convient plus généralement selon lui que l’offre de logement corresponde aux besoins des français et, pour ce faire, ce candidat énonce qu’il faut : « approcher emplois et logements, débloquer le marché de la location pour les étudiants et les retraités, répondre aux besoins spécifiques des retraités et permettre à 1 million de Français de s’établir à la campagne ».

A cette fin, il veut :
« 7. Equiper l’ensemble du territoire d’accès Internet à très haut débit (de fibre optique autant que possible) afin que les entreprises puissent s’installer partout.
8. Rechercher l’équilibre de territoires dynamiques au lieu de l’excroissance des métropoles : renforcer le télétravail et mailler les villes moyennes d‘espaces d’accueil des télétravailleurs, des actifs, inactifs, porteurs de projets, associations, avec des infrastructures adaptées (accès au Wifi, à des espaces conviviaux, à des salles de réunions).
9. Faciliter l’accès au logement locatif à bas coûts pour les étudiants dans les grandes métropoles. Puiser dans le foncier public pour créer des logements abordables pour les étudiants. Généraliser le mécanisme de “Louer abordable”, mis en place depuis 2016 : plafonnement des loyers en contrepartie d’abattements fiscaux.
10. Faciliter les démarches des plus de 65 ans qui souhaitent effectuer des travaux d’aménagement visant à rester dans leur logement », entre autres en diminuant « la TVA sur les travaux d’aménagement visant à leur permettre de rester dans leur logement ».
« 11. Favoriser la mobilité au sein du secteur social…
12. Mettre fin à toute baisse des APL ».

Nicolas DUPONT-AIGNAN préconise également une diminution de la fiscalité sur l’immobilier nécessitant de :
 « 13. Réduire le délai permettant d’être exonéré d’impôts sur les plus-values et cotisations immobilières à 10 ans…
14. Rétablir un impôt sur les très grandes fortunes en excluant la résidence principale et en permettant de déduire tous les investissements dans des entreprises / organismes localisant leur production en France.
15. Plafonner les impôts sur les revenus immobilier à 35 % ».

Il projette aussi une simplification administrative en octroyant plus de moyens aux maires dans l’aménagement communal, c’est-à-dire :
« 16. Donner les moyens aux communes de faire du logement social « en direct » sans passer par un bailleur social…
17. Rationaliser le cadre règlementaire et normatif en vue d’éviter l’accumulation de normes (environ 4000 relatives au logement). Par exemple, pour la seule construction de logements neufs, plus de 1000 articles de 11 codes différents sont applicables… ».
« 18. Inscrire les actions publiques dans la durée » avec notamment des règles relatives à la fiscalité sur le logement qui « seront établies sur la durée de la présidence ».
« 19. Revoir de fond en comble la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui se révèle contreproductive pour de nombreux maires et gérer le quota de logements sociaux au niveau de l’intercommunalité et non de la commune. »
20. Si « la crise du Covid pousse nombre de Français à vivre et les entreprises à s’installer en dehors des grandes métropoles, les conditions prévues par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dissuadent l’essentiel des constructions nouvelles » ; d’où les propositions suivantes : une « indemnisation pour les propriétaires dont les terrains constructibles seront déclassés, à la valeur antérieure au changement du PLU » et « accorder des dérogations lorsqu’il s’agit d’agrandir ou d’implanter une entreprise dans une zone vulnérable économiquement ».

Le candidat de Debout la France entend par ailleurs lutter contre les occupations illégales de logement et les comportements irrespectueux de certains locataires « qui dissuadent les propriétaires de louer leurs biens ». Son programme prévoit ici :
« 21. Alléger les procédures d’expulsion pour les mauvais payeurs de mauvaise foi.
22. Expulser les squatteurs des propriétés privées avec une extrême célérité.
Bien que la loi (n°2020-1525 du 7 décembre 2020) d’Accélération et de Simplification de l’Action publique (ASAP) ait amélioré la procédure administrative d’évacuation des squatteurs…, l’appréciation par le préfet des preuves apportées par le propriétaire légitime reste aléatoire. En outre, nous inclurons les terrains dans la procédure accélérée d’évacuation forcée.
23. Adopter une politique impitoyable à l’égard des fauteurs de troubles.
Par exemple, il convient d’expulser les locataires de logements sociaux ou privés qui nuisent à la vie des occupants et de mettre en place une charte de bonne conduite où chaque locataire s’engage à :
- Ne pas utiliser son logement ou les parties communes pour commettre des activités illicites.

- Préserver la tranquillité du voisinage.
- Ne pas dégrader le bâtiment ».

Le site internet de Nicolas DUPONT-AIGNAN fait état également du « poids élevé du bâtiment dans la consommation énergétique » qui serait selon lui à l’origine de « près de 45 % de la consommation nationale et 16,5 % des émissions de gaz à effet de serre ».

Aussi, face à l’insuffisance de la performance énergétique du parc immobilier national (« sur l’ensemble des résidences principales, seules 6,6 % sont économes (étiquettes A et B) tandis que les « passoires thermiques » étiquetées F et G représentent plus du double, soit près de 17% du parc des logements français »), il voit dans la rénovation des logements anciens « une priorité nationale tant du point de vue écologique qu’économique ».

Et dans cet ordre d’idée il préconise de « lancer un vaste plan d’équipement d’isolation thermique et phonique des bâtiments particuliers » visant à faire baisser les factures de chauffage, à protéger les occupants des nuisances sonores, à les aider à financer des équipements moins consommateurs d’énergie (via des chaudières plus performantes), à rénover leur isolation « via le doublement du budget alloué au plan MaPrimeRenov’ » en le passant « de 3 à 6 milliards d’Euros ».

Clara EGGER, candidate du groupe politique Espoir RIC.

Sur le site internet de cette candidate consacré à l’élection présidentielle 2022, il n’est pas fait mention du logement, de la construction, de l’immobilier, de l’urbanisme ou de l’habitat. Cela s’avère toutefois logique, au sens de propre intrinsèquement à son programme dont la vocation est de donner la parole aux citoyens sur les sujets qui les intéressent.

Le RIC qu’elle préconise à cette fin est, en effet, le Référendum d’Initiative Citoyenne ; lequel est à promouvoir autant que possible selon cette candidate.

Eric Régis FIORILLE, candidat de l’organisation Conseil National de Transition (CNT).

Ce candidat à la présidence de la République qui dénonce la complosphère et préconise sur son site internet « un changement profond de paradigme pour toute la civilisation humaine » ne fait pas de proposition en matière de logement, d’habitat, d’urbanisme, de construction ou d’immobilier, ni d’écologie ou fiscalité associés à ces thématiques.

Jean-Marc FORTANE, candidat du mouvement Fédération citoyenne.

Ce vétérinaire de profession qui entend « instaurer avec tous les citoyens une démocratie participative opérationnelle » avec son « opération RIC Présidentielle 2022 » ne fait pas état, lui aussi, sur son site internet de proposition sur les différents thèmes centraux précités retenant notre attention.

Philippe FURLAN, candidat de Philippe FURLAN 2022.

Sur son site où il milite « pour une France sans Impôts, une France heureuse », ce candidat ne formule pas également de propositions en matière d’habitat, de logement, d’urbanisme, de construction, d’immobilier, ou encore de transition écologique et de fiscalité (droit successoral, impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière et d’habitation, etc.) associés à ces thèmes.

Jean-Marc GOVERNATORI, candidat du parti Cap Ecologie.

A ce jour, le site de ce parti écologiste ne met pas en exergue d’élément programmatique relatif aux thématiques précitées avec le précédent candidat (celles donc retenant notre attention dans le présent billet), ni même de toutes autres questions intéressant la vie de la Cité, la politique interne ou internationale, etc.

Fabrice GRIMAL, candidat du mouvement La Concorde citoyenne 2022.

Sur le site internet de ce candidat figure la proposition d’instaurer un « Plan Grande Pauvreté » qui sera à l’origine de « la construction de logements d’urgence en nombre et avec les moyens humains nécessaires pour loger 100 000 sans-abris, dans le cadre d’un plan plus large de construction de logements financés par le crédit productif ».

Anne HIDALGO, candidate du Part Socialiste (PS).

Sur le site internet du Parti Socialiste ayant investi l’actuelle Maire de PARIS pour la présidentielle 2022 est mis en avant la protection des locataires via un « encadrement des loyers dans toutes les zones tendues » (en fonction de la performance énergétique du bien immobilier concerné), des aides aux logements revalorisées (en particulier pour les étudiants) car elles « ont récemment baissé pour beaucoup d’allocataires avec le calcul en temps réel », une augmentation des logements abordables « avec un taux de 25% de logements sociaux » sur la base de partenariats entre l’État et les collectivités locales (« relance de la construction de logements sociaux, qui sera portée à 150 000 logements par an, dont un tiers de logements très sociaux » avec, concrètement, une incitation faite « aux maires bâtisseurs » et des « sanctions applicables pour ceux qui ne respectent pas l’obligation de 25 % de logements sociaux à 2025 » comme le prévoit la loi SRU).

A cet égard, la candidate du PS promet un « bouclier logement » devant prendre la forme d’une « allocation logement complémentaire, sous condition de ressources ».

Le portail du PS développe cette thématique sociale visant à « réduire les inégalités » dans son livret « RDV 2022. Il est temps de vivre mieux » où, s’intéressant à la jeunesse, la mesure 53 prône de « garantir le droit effectif au logement (…) pour les étudiants ».

L’ambition affichée étant ici de « doubler le nombre de logements à destination des jeunes à l’horizon 2030, avec la fixation d’une superficie minimale de 15m2 par logement pour une personne », de « créer un fonds de soutien aux colocations solidaires qui permettent à des jeunes d’habiter en colocation dans les quartiers prioritaires de la ville » et enfin de « revenir sur la réforme du mode de calcul des APL et les coupes opérées ces dernières années qui pénalisent les jeunes ».

Anne HIDALGO entend également favoriser les rénovations énergétiques via l’instauration d’une « prime climat à la pierre » visant à aider les ménages à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cette prime « serait composée d’une subvention et d’une avance remboursable pour permettre le financement du reste à charge ».

Sur cette ligne est aussi prôné au niveau des copropriétés une « évolution des règles de majorité pour faciliter les travaux de rénovation énergétique » et la possibilité de les faire réaliser « par un OFS (Organisme de foncier solidaire) avec un remboursement progressif par les occupants ».

Corrélativement, sur le site HIDALGO 2022 où elle présente son programme « 70 propositions pour la France », la candidate socialiste annonce « la reconstruction de notre siècle » en recourant aux « logements bas carbone » car il faut faire face au « 12 millions de personnes aujourd’hui en situation de précarité énergétique, soit plus d’une personne sur six » (mesure numéro 14 de son programme).

La réalisation de ces logements devant découler d’un « grand plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments basé sur un nouveau dispositif : aucun frais à avancer au moment des travaux ; le remboursement, dont l’ampleur dépendra du niveau des revenus, se fera au moment de la revente ou de la succession ».

L’actuelle Maire de PARIS prévoit que « ce dispositif permettra la rénovation complète et performante de 760 000 logements privés par an, soit 22 millions de logements d’ici 2050 ». Et parallèlement, s’agissant du parc immobilier locatif, « les loyers seront encadrés en fonction de la performance énergétique du logement ».

Le site internet du Parti Socialiste précise cette thématique générale d’un « Green Deal » (en référence à la célèbre et alors nouvelle politique interventionniste économique du New Deal par le Président américain Franklin D. ROOSEVELT entre 1933 et 1938) via son projet précité « RDV 2022. Il est temps de vivre mieux » où le point 41 suggère d’instaurer « un plan local d’urbanisme bioclimatique pour des villes zéro carbone ».

Clé de voute de « l’urbanisme durable pour mieux anticiper, atténuer ou s’adapter aux dérèglements climatiques », un nouveau PLU permettrait de fixer le cadre réglementaire imposant une « neutralité carbone sur toutes les futures opérations d’urbanisme ».

Enfin, en matière d’impôts, Anne HIDALGO préconise un alourdissement des taxes sur les droits de succession et la mise en place d’une « fiscalité écologique juste » (mesure n°11 de son programme présidentiel) via la création d’un « Impôt de Solidarité sur la Fortune Climat et Biodiversité » (ISFCB) qui mettra à contribution « les plus fortunés », les ménages aisés dont le patrimoine émet le plus de carbone.
Émise par le Think Tank Terra Nova, l’idée est ici de pouvoir de la sorte financer la transition énergétique.

Yannick JADOT, candidat du parti Europe Écologie Les Verts (EELV).

Sur son site internet, se référant à un rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales publié le mardi 7 décembre, l’actuel Député au Parlement Européen de STRASBOURG et « candidat vert » souligne « qu’en France, les 10 % les plus riches émettent 5 fois plus de CO2 que les 50 % les plus modestes. Ils polluent 10 fois plus que ne l’exige l’objectif 1,5 °C de l’Accord de Paris et ce sont les populations les plus modestes qui en payent le prix fort : parce que la fiscalité actuelle leur est défavorable et parce qu’elles sont les plus exposées aux changements climatiques ».

Face à ce constat, ce candidat écologiste à la présidentielle plaide lui aussi (comme Anne HIDALGO) pour l’instauration d’un ISF climatique, un ISF Vert, « une fiscalité au service du climat et de la justice sociale » qu’il s’engage à créer - devant l’urgence climatique - « dès les 100 premiers jours de son mandat ».

L’idée, concrètement, serait de pénaliser les français qui, après calcul par l’administration fiscale du bilan carbone de leurs actifs (action, obligations, etc.), financent des entreprises polluantes, émettent le plus de CO2.

Cette mesure défendue depuis cinq environ par l’organisation internationale Greenpeace pourrait, selon Yannick JADOT, permettre de collecter plus de 4 milliards d’Euros.

Ce candidat envisage également de lancer un vaste plan logement de 10 milliards d’Euros et entend accélérer la rénovation énergétique des logements.

Dans ce cadre programmatique général, il préconise une série de mesures, entre autres :
-    un accès à l’habitat en zone tendue plus aisé via l’instauration d’une assurance universelle sur les loyers,
-    une assurance loyers impayés obligatoire pour les bailleurs,
-    des droits de succession plus élevés,
-    la suppression de la flat taxe,
-    une majoration de la taxe foncière pour les foyers les plus riches,
-    une évolution des règles de majorité en copropriété afin de faciliter les travaux de rénovation énergétique,
-    le principe d’un droit à la rénovation gratuite de son logement.

Anasse KAZIB, candidat du parti Révolution permanente.

Faisant le constat selon lequel « près de 300 000 personnes sont sans domicile en France », que « l’hébergement d’urgence, lui, est saturé », ce candidat estime que c’est « plus de 12 millions de personnes qui sont aujourd’hui touchées, de près ou de loin, par la crise du logement » alors qu’il « existe plus de 3 millions de logements vides dans le pays, le plus souvent dans le parc immobilier contrôlé par des grands groupes ou encore par l’État ».

De fait, afin de permettre à toutes les citoyennes et citoyens d’avoir un toit, Anasse KAZIB veut « réquisitionner sans indemnités tous les logements vides et vacants » et « parallèlement, il faut exproprier l’ensemble des marchands du sommeil et en finir avec ce business consistant à faire vivre dans des conditions indignes et dangereuses les franges les plus précaires ».

En outre, ce candidat entend « bloquer immédiatement les loyers et les baisser, sur proposition des comités populaires de quartier, dans les zones livrées à la spéculation » et prône la mise en place d’un « programme ambitieux de rénovation de logements et de bureaux vides ainsi qu’un plan de construction de logements sociaux, de très haute qualité, éco-compatibles et durables » qui aurait pour conséquence à la fois de répondre au problème structurel du mal-logement et de « créer des emplois ».

Gaspard KOENIG, pour Une France plus simple et plus libre.

Sur son site internet, ce candidat libéral n’évoque pas directement les problématiques immobilières et du logement. Il promet cependant une simplification des règles administratives et envisage quelques mesures phares ayant des incidences sur ces dernières.

En ce sens, afin que chacun puisse vivre décemment, donc puisse entre autres « disposer d’un toit », ce candidat propose un revenu universel.

Surtout, c’est même un de ses cinq chevaux de bataille, Gaspard KOENIG veut libéraliser et simplifier les règles d’héritage qui ont une incidence sur l’accès à la propriété, au logement.

Il indique ainsi : « nous proposons de supprimer la réserve héréditaire et de consacrer la liberté testamentaire, pour que chacun dispose de son patrimoine comme il l’entend » et « nous harmonisons intégralement la fiscalité sur la donation et celles sur les successions pour ne plus considérer qu’un seul facteur : la transmission ».

D’un point de vue fiscal, chaque personne « aurait le droit tout au long de son existence à un abattement fixe, c’est-à-dire une somme de dons ou d’héritages entièrement défiscalisée » et par ailleurs, pour simplifier et réduire les injustices, « nous plaidons également pour l’élimination de l’ensemble des niches fiscales associées à l’impôt successoral ».

In fine, le moteur de la réforme promise est « d’encourager les plus riches à distribuer de leur vivant leur patrimoine aux jeunes générations, tout en facilitant l’accumulation de capital par ces dernières ».

Georges KUZMANOVIC, candidat du mouvement République Souveraine.

Ce candidat à un mot d’ordre « Reprendre le contrôle » via « 50 propositions » dans les domaines régaliens et ceux qui en sont connexes, comme la « Transition environnementale » où figure sa 9ième proposition : « Supprimer les passoires thermiques et réhabiliter les réseaux d’eau ».

Et s’agissant de la partie logement de ce double programme, partant du principe que ce secteur « représente environ 30% des émissions nationales de CO2 quand on additionne le secteur de la construction et les consommations d’énergie liées à l’usage résidentiel et tertiaire (chauffage, eau chaude, cuisson, climatisation, éclairage et consommation d’électricité) », il considère que « la rénovation énergétique des bâtiments est donc un levier incontournable pour atténuer le changement climatique ».

Pour parvenir à mener à bien ce chantier colossal et urgent, Georges KUZMANOVIC estime « primordial que la puissance publique pilote plus efficacement ces travaux ». D’où la proposition de recourir à un interlocuteur unique qui prendra la forme d’une Agence nationale de la rénovation énergétique ; laquelle « assumera l’ensemble de la maîtrise d’ouvrage des travaux (choix de l’entreprise, contrôle du chantier, réception et paiement) et se re-financera de manière adaptée auprès de chaque propriétaire, le cas échéant sur plusieurs années s’il a peu de ressources ».

Luc LAFOREST, candidat du mouvement Une perspective, la 6Ième République (1P6R).

Le site internet de ce candidat est consacré à l’instauration d’une VIème République (en lieu et place de la Vème République actuelle, régissant nos institutions depuis le 4 octobre 1958) afin de « réorienter la démocratie pour échapper à la barbarie et ouvrir un avenir bonifié ».

Il n’y est pas fait mention des problématiques au cœur de notre sujet : l’habitat, la construction, l’urbanisme, le droit au logement, l’immobilier, etc. ainsi notamment que les questions écologiques et la fiscales en découlant parfois : transition écologique, droit successoral, IFI, taxe foncière et d’habitation, etc.

Alexandre LANGLOIS, candidat du mouvement Liberté - Responsabilité 2022.

Citant l’abbé Pierre - « chaque fois que l’on refuse 1 milliard pour le logement, c’est 10 milliards que l’on prépare pour les tribunaux, les prisons, les asiles de fous » -, ce candidat propose de « mettre en place un plan national des logements vacants et du foncier disponible en zone rurale » afin de redonner vie aux villages.

Il préconise également de « recentrer le logement social sur les populations qui en ont réellement besoin » et veut « fluidifier leur occupation » via « une tarification proportionnelle aux revenus » et en proposant « des conditions d’achat avec paiements progressifs ».

Rappelant que « la maîtrise des prix de l’immobilier doit être le grand objectif de la politique de l’État », afin que celle-ci soit effective et égale sur le territoire « les outils de pilotage en seront confiés aux préfets de région ».

Dans le même ordre d’idée, Alexandre LANGLOIS énonce que l’isolement thermique et l’autonomie énergétique des logements doit être « une grande priorité nationale ».

Enfin, il veut « supprimer l’article 48 de la loi Engagement et proximité de décembre 2019 qui sanctionne les personnes vivant dans des habitats légers, pour au contraire intégrer les habitats légers dans la vie de la Cité ».

Pierre LARROUTUROU, candidat du mouvement Nouvelle Donne.

En matière de logement, ce candidat souligne dans un premier temps sur son site web pour la présidentielle 2022 un certain nombre de données générales :
-     « le secteur du bâtiment est responsable de près de 75 millions de tonnes de CO2, soit de l’ordre de 20 % des émissions nationales (chauffage au gaz fossile, et produits pétroliers) ».
-    « répondre à la question du bâtiment inclus le traitement de la précarité énergétique : près de 12 % des Français (11,9 %) ont connu des difficultés à payer leurs factures d’énergie en 2019 ! ».
-    « ce secteur doit être sollicité pour accélérer les rénovations des logements dit passoires énergétiques afin de réduire les sources d’émissions de GES tout en réduisant la précarité énergétique ».
-    « le logement a aussi une importance sociale, il est au cœur des inégalités. Il est primordial de permettre à chacun et chacune d’accéder à un logement décent à un prix abordable. Les Français traversent une grave crise du logement. Les prix des biens et des loyers sont trop élevés. La principale raison est la rareté des logements disponibles sur le marché ».

Face à ce constat environnemental, Pierre LARROUTUROU préconise de « financer et lancer un programme de long terme pour la rénovation des logements et des bâtiments tertiaires publics et privés (une rénovation globale et non partielle après audit et sous contrôle public) », de « favoriser l’installation de modes de chauffage en énergies renouvelables (solaire, eau, aérothermie et géothermie) à adapter selon le projet et avec un cahier des charges incluant un bilan environnemental (empreinte en Analyse du Cycle de Vie ou ACV) », de « faire en sorte que tous les bâtiments publics à construire soient conçus comme bâtiments à énergie positive, avec des dispositifs de récupération de l’eau » et, enfin, de promouvoir « des campagnes d’information et de sensibilisation pour changer les modes de consommation énergétique ».

Corrélativement, sur cet axe écologique, il veut aussi « limiter l'étalement urbain », « recréer des îlots d’interpénétration verte (terrains enclavés dans le tissu urbain classés en zone agricole protégée), des zones agroécologiques et de véritables espaces de continuité écologique (ECE) au sein et autour des agglomérations » et, enfin, « encourager l’évolution de l’urbanisme en bassin de vie en rapprochant habitat/emploi/loisirs ».

En matière de lutte contre la précarité énergétique, ce candidat propose d’une part d’instaurer « les premiers KWh à un prix peu élevé, puis prix progressifs en fonction de la consommation par personne », et d’autre part de « prioriser les aides à la rénovation aux personnes en précarité énergétique ».

Parallèlement, il entend « instaurer un permis de louer pour mettre fin aux logements indignes » ; l’idée étant ici à la fois d’interdire la location de logements insalubres et d’imposer aux bailleurs la rénovation de leurs biens.

Ce permis locatif « devra être validé tous les 3 ans et sera contrôlé par des collectifs de citoyens et d’experts locaux ».

En contrepartie, « un soutien financier sera mis en place pour aider à la rénovation des passoires thermiques d’ici fin 2030 ». Le mouvement Nouvelle Donne proposant ici comme sources de financement : « le fond de réserve des retraites pour les logements sociaux » et « le Pacte Finance-Climat pour les autres » habitations.

Afin de garantir la capacité à se loger Pierre LARROUTUROU veut aussi « rétablir les Aides Personnalisées au Logement (APL) à leur niveau d’avant la réforme Macron » et « les pérenniser avec un système équitable de revalorisation annuelle de leur base de calcul ».

Ce candidat souhaite également « encadrer et plafonner les loyers » et « développer le parc de logements sociaux décents disponibles sur le marché » en « investissant les 33,7 milliards du Fonds de Réserve des Retraites comme cela se fait au Pays-Bas dans la construction, la réhabilitation et la transformation de logements sociaux Haute Qualité Environnementale, sobres en énergie ».

Sur cette ligne, il faut aussi pour lui « obliger les sociétés d’assurance à investir 20% de leur collecte annuelle dans la construction de logements, comme dans d’autres pays », tout en créant des places d’hébergement d’urgence et des pensions de famille « en renforçant les moyens des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des associations spécialisées dans le logement et des bailleurs sociaux ».

Sur un autre axe programmatique, le candidat de Nouvelle Donne propose par ailleurs la mise en place d’un plan de formation aux métiers du bâtiment afin de « prendre en compte l’évolution des méthodes de construction et de former aux nouveaux métiers du bâtiment en lien avec la transition écologique », tout en développant la recherche et l’innovation « pour une économie circulaire dans le secteur du bâtiment » via entre autres « des ateliers de rénovation des matériaux et des équipements ».

Dans cette logique prospective, il estime du reste nécessaire « d’envisager une autre forme d’habitat et d’encourager les communes/villes à soutenir de nouveaux projets : les Coopératives, comme celles déjà créées en France et ailleurs ».

Ces nouvelles formes d’habitat pouvant permettre selon lui de « constituer des groupes où la présence d’un bailleur social peut intégrer une mixité sociale indispensable », de créer « des ensembles d’habitants où la mixité intergénérationnelle permette des échanges de relations et de services qui nous sortent de l’individualisme régnant ».

A cet égard il faut « prévoir des locaux communs (buanderies, salle de sport, chambres d’amis, atelier vélos, espace convivial, jardins, etc.) qui soient des éléments de bien-être pour tous et, en même temps, une éducation au partage et à la co-responsabilité ».

Ce système permettant aussi à ses yeux de « lutter contre la spéculation foncière : les habitants disposant - lors de leur départ - de parts à revendre à la coopérative, qui pourra attribuer le logement à un futur autre coopérateur ».

Jean LASSALLE, candidat du mouvement Résistons.

Dans son programme figurant sur son site de campagne JL2022, ce candidat consacre un chapitre à la « Politique de la ville et du logement ». Et cet actuel Député à l’Assemblée Nationale propose d’ouvrir des « États généraux pour la banlieue » en élaborant un plan de construction global « avec les citoyens, les élus, les acteurs institutionnels et associatifs ».

Jean LASSALLE entend également « assurer un toit à chaque personne sans abri », ce qui se concrétisera selon lui « en améliorant l’information et la prévention (Samu social, maraudes, etc.) », en « encourageant le bénévolat » et « en travaillant à des solutions pérennes : augmenter les logements sociaux à bas loyer pour les personnes avec faibles ressources, mieux accompagner l’accès aux services de santé, démarches administratives, etc. ».

Le candidat du mouvement Résistons veut aussi « faire respecter la loi SRU qui, pour une meilleure mixité sociale, impose un certain nombre de logements sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants (de 20 à 25%) ». Or, en 2019, « 53% du millier de communes concernées n’atteignaient pas ce seuil ».

Enfin, il préconise la série de mesures suivantes :
- l’augmentation du montant des allocations personnalisées au logement (APL), en particulier pour les jeunes,
- l’encadrement effectif des loyers via « un meilleur contrôle » (« par exemple, à Paris, une annonce sur deux ne respecterait pas le seuil fixé »),
- un accès au logement favorisé « pour les primoaccédants et les locaux avant les logements touristiques et les résidences secondaires »,
- le développement du « principe de la location-accession » selon lequel « le locataire devient automatiquement propriétaire dès que le montant des mensualités correspond à la valeur du bien ».

Gilles LAZZARINI, candidat du Parti Politique pour la Paix et la Protection de la Planète (P5).

Le site de ce candidat indique qu’il faut « mettre l’écologie au sommet » et, à ce titre, « P5 veut consolider la politique sur le logement en le rendant écologique et respectueux des émissions carbone et de ses dépenses énergétiques à la fois pour les constructions neuves mais aussi anciennes (rénovations, mises aux normes, …) ».

Par ailleurs, le volet logement du programme avancé indique vouloir une « étude sur les plafonnements des loyers au niveau national (habitation, commerces et bureaux) » et propose un accès à la propriété autour d’un « Plan d’étude national sur les aides et dispositifs » existant que sont « le PTZ (Prêt à Taux Zéro), la Loi Pinel, les nouvelles aides d’accession, etc. ».

Enfin, le candidat de ce parti préconise également une « Étude d’impact des logements sur l’environnement et la biodiversité en lien avec le Ministère de l’Écologie et notre Vraie Transition Écologique ».

Marine LE PEN, candidate du parti Rassemblement National (RN).

Sur son site internet de campagne intitulé M la France, cette candidate - Députée à l’Assemblée Nationale et ancienne Députée européenne - propose « 22 mesures pour 2022 ».

La mesure numéro 8 intitulée « Soutenir les familles françaises » prévoit, entre autres, de :
- « Construire en cinq ans 100 000 nouveaux logements étudiants.
- Supprimer les impôts sur l’héritage direct pour les familles modestes et les classes moyennes.
- Exonérer les donations des parents mais aussi des grands-parents à leurs enfants et petits-enfants jusqu’à 100 000€ par enfant tous les dix ans ».

De son côté, la mesure numéro 17 vise à « Favoriser l’accès à la propriété et au logement des Français ».

A cette fin est promis de :
- « Construire 100 000 logements sociaux par an dont 20 000 en faveur des étudiants et jeunes travailleurs.
- Lancer un plan de réhabilitation de l’habitat ancien grâce à des aides efficaces.
- Créer un Fonds de Garantie des Loyers pour protéger les propriétaires ».

La question immobilière est évoquée également sur le site du parti politique du Rassemblement National qui reprend un discours de sa candidate prononcé le 30 novembre 2021 à un congrès de la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) où participait, entre autres, plusieurs candidats à l’élection présidentielle 2022.

Marine LE PEN y indique vouloir « renouer avec la France des propriétaires » car « l’accession à la propriété n’a pas progressé depuis près de 10 ans : 57,5% des Français sont propriétaires, un chiffre qui stagne depuis 2013 ».

La Présidente du parti RN préconise alors différentes mesures, telle que :
- la mise en place de « prêts immobiliers portables », c’est-à-dire « permettre aux Français vendant un bien sur lequel ils auraient encore un prêt pour en acheter un autre, de conserver le prêt en cours et surtout, les bas taux d’intérêts négociés ces dernières années ». Et aussi « que le vendeur puisse transférer son prêt en cours à l’acheteur »,
- l’accessibilité des familles à la propriété en faisant en sorte que « l’État garantisse à chaque couple qui aura son premier enfant d’adosser à un prêt immobilier un prêt d’appoint de 50 000 à 100 000 euros à taux zéro en fonction des revenus »,
- « exonérer les jeunes de moins de 30 ans de tout impôt sur les revenus » afin de faciliter la constitution d’un apport personnel,
- la suppression de l’IFI.

Le projet logement de cette candidate est par ailleurs la réhabilitation de « milliers de logements vacants » dans les petites villes, associée à une « démétropolisation » (moins de grandes villes).
Elle indique ici que « l’État stratège achètera les biens vacants dans la ruralité et les centres-bourgs aux propriétaires qui le souhaitent puis les revendra pour un prix modique à des Français qui s’engagent à s’installer durablement » et les nouveaux habitants devront à leur tour « respecter les traditions de leur nouveau terroir ».

Sur cette ligne, Marine LE PEN, parlant de « submersion migratoire », indique : « j’instaurerai donc la priorité nationale dans le logement social et je supprimerai les aides au logement pour les étrangers ».
Pour elle « la fin du laxisme migratoire sera une partie importante de la solution à la crise du mal-logement ». A ses yeux, « oser prétendre que les immigrés vont repeupler nos villages est (…) une énième spoliation des Français, qui se verraient priver de la réappropriation de leur propre territoire.

Cette candidate promet par ailleurs « l’amélioration du pouvoir d’achat des Français, notamment à travers la rénovation énergétique ».

Soulignant ici que « la Loi Climat et résilience veut interdire d’ici 2028 la location de 1,7 million de logements du parc privé locatif qui ne correspondraient pas aux attentes d’efficacité énergétique » (avec « entre temps le changement de Diagnostic de performance énergétique - DPE - qui aurait porté ce nombre de logements bannis à 2.5 millions), elle considère que ces objectifs et ce calendrier sont « illusoires » et « risquent de mener le secteur locatif à une aggravation organisée de la pénurie de logements ».

La candidate de l’ex Front National propose donc « un nouveau contrat de confiance pour réussir la rénovation des logements énergivores sans mettre en péril la capacité à offrir un logement abordable aux Français et paralyser tout l’investissement locatif ».
Les mesures promises en ce sens sont :
- d’aider à la rénovation énergétique par une politique générale en faveur du pouvoir d’achat en « abaissant la TVA sur l’énergie de 20 à 5.5% » ; ainsi « certaines familles pourront mieux financer l’isolement de leur logement ou un changement de chaudière ».
- de définir « des priorités concrètes et non des objectifs généralistes ». A titre d’exemple, au lieu subventionner les éoliennes en mer pour « 25 milliards d’euros prévus par le gouvernement », financer « pour le même coût le remplacement de toutes les chaudières à fioul de France par des pompes à chaleur électrique ».

Enfin, Marine LE PEN affirme qu’elle luttera contre l’habitat indigne « en alourdissant les peines encourues par les marchands de sommeil, en particulier envers les plus fragiles d’entre nous et les immigrés » et favorisera « le retour des gardiens et des concierges qui assurent un vrai lien social entre les habitants et exercent une vigilance utile pour combattre l’insécurité ».
 

Emmanuel MACRON, « candidat » du parti politique La République En Marche (LaREM).

Ce « candidat » n’étant pas officiellement déclaré (voir supra notre propos introductif), il n’a pas à ce jour dévoilé de programme politique, formulé de propositions.

De facto, nous ne pouvons pas reprendre aujourd’hui - à seulement 40 jours du premier tour des élections présidentielles - dans cette analyse générale, qui se veut pourtant la plus exhaustive et impartiale possible, les mesures qui seront (vraisemblablement) les siennes dans les jours à venir.

A l’inverse de l’ensemble des autres postulants à la présidence de la République, ne connaissant pas encore les promesses de campagne d'Emmanuel MACRON, nous reviendrons donc sur celles-ci dans un prochain billet.

Lequel sera formulé exactement dans les mêmes termes que le présent ; donc, sous réserve qu’il y en est, en reprenant les points relatifs à l’immobilier (entendus au sens large) du programme officiel qui figurera, en principe, sur le site internet dédié à la présidentielle de ce candidat.

Antoine MARTINEZ, candidat du mouvement Volontaire pour la France (VPF).

Sur le site internet de ce candidat consacré à la présidentielle, intitulé Général MARTINEZ 2022 - La France d’abord, ne figure rien de particulier en matière d’immobilier, logement, habitat, construction, urbanisme, etc. ou encore de questions relatives à la transition écologique et à la fiscalité associées à ces thèmes.

Philippe MAZUEL, candidat du Parti des citoyens Européen.

Cet élu local (ancien maire-adjoint d’ABEVILLE) propose dans son programme intitulé « Une France rassemblée, vers une Europe unie » de fournir un toit aux personnes sans-abris.

En l’occurrence, « en coopération avec les associations humanitaires, un contrat de logement en chambre privée dans des installations collectives en échange d'un travail dans la structure d'accueil (petits travaux d'aménagement, jardin potager, ménage, autres tâches en fonction de leurs aptitudes) ». L’idée étant ici « d’utiliser à cette fin des bâtiments à l'abandon loués à leurs propriétaires ou mis à disposition par les mairies ». Les mairies participant à ce programme pouvant bénéficier de « subventions spécifiques ».

Ce candidat préconise également la « mise en place de l’héritage pour tous ». Alors que « les droits de succession sont largement rejetés par les Français », selon lui, « l’héritage pour tous est le moyen de faire accepter la nécessaire réforme de la fiscalité sur les successions et les donations ».

Sa réforme devant se faire « en 3 étapes » :
- « 1ère étape : reversement à tous les Français adultes, chaque année, des recettes des droits de succession et de donation de l’année précédente ; pour 2019, ce sont 14,4 milliards répartis entre environ 68 millions de citoyens, soit un chèque annuel d’environ 210€ pour chacun ».
- « 2ème étape : suppression de tous les dispositifs d’exemption qui permettent aux plus fortunés d’échapper au paiement des droits de succession ».
- « 3ème étape : mise en place d’une meilleure progressivité de l’impôt sur les successions et donations afin d’en augmenter les recettes et donc le montant de l’héritage pour tous ».

Jean-Luc MELANCHON, candidat du parti La France Insoumise.

Le site internet de ce candidat dédié à l’élection présidentielle, intitulé « L’Union Populaire pour le programme l’Avenir en commun », invite à acquérir son ouvrage pour connaître les tenants et aboutissants précis de ses idées.

Nous avons trouvé le moyen de le consulter et dans la partie de ce programme intitulée « Unir pour bien vivre » figure un chapitre 8 : « Partage des richesses ».

La dernière évoquée (portant le n°10) est de « Garantir le droit au logement ».

Y avançant les chiffres suivants : « près d’un million de personnes privées de logement personnel, 4 millions mal logées, 12 millions menacées d’un problème lié à leur logement » et estimant que « le libre marché ne permet pas de répondre à la demande du peuple », l’ancien Sénateur et Ministre délégué à l’Enseignement professionnel du gouvernement de Lionel JOSPIN sous la présidence de Jacques CHIRAC (période de cohabitation) et actuel Député au Palais Bourbon, conclu que « le droit au logement est bafoué » et qu’il faut donc le rendre effectif en construisant des logements accessibles.

A cette fin, sa « mesure clé » est d’« interdire les expulsions locatives sans relogement public ».

Jean-Luc MELANCHON promet la mise en place d’une « garantie universelle des loyers » à l’origine d’un « filet de sécurité contre les impayés de loyers », tant pour les locataires que les propriétaires.

Il veut également construire durant le quinquennat à venir « 200 000 logements publics par an » aux normes écologiques « les plus ambitieuses », en l’occurrence des « bâtiments à énergie positive ».

Autre proposition : « encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes » et « rehausser le quota de logements sociaux dans les villes (loi SRU) à 30% » tout en aggravant « les sanctions contre les communes hors la loi ».

Le candidat de la France Insoumise veut aussi « imposer les hautes transactions immobilières par une taxe progressive pour financer la lutte contre le logement indigne ».

Il veut également « rendre la rénovation des logements passoires thermiques obligatoire avant toute mise en location » et dans cet ordre d’idée de lutte contre l’habitat insalubre « rendre obligatoire un permis de louer » qui serait une autorisation préalable à la location « délivrée par les pouvoirs publics ».

Ambitionnant une politique globale de rénovation des logements via un « grand plan », un « rétablissement des aides publiques pour les HLM », Jean-Luc MELANCHON propose aussi « de réquisitionner les logements vides » pour « les remettre sur le marché dans des conditions qui respectent les critères du logement décent ».

A cet égard, sur cette ligne sanitaire, il souhaite « lancer un plan d’urgence de prévention et d’éradication des punaises de lits avec la création de services publics locaux dédiés ».

Ce candidat veut parallèlement « lutter contre la spéculation sur le logement en limitant les locations de courte durée (de type AirBnB) aux propriétaires occupants et pendant une période limitée ».

Enfin, toujours dans ce volet logement de son chapitre 8 programmatique, il entend « réviser les Plans de prévention des risques d’inondation à la hauteur des nouvelles menaces et créer un fonds d’aide à la relocalisation des constructions menacées par les inondations et la montée des mers ».

Par ailleurs, au-delà cette fois de cette partie logement, sur un plan fiscal aux incidences, entre autres, patrimoniales, ce candidat propose une imposition revue à la hausse pour les plus « riches », notamment via le rétablissement de l'ISF - impôt incluant avec lui aussi une dimension climatique visant la taxation des plus gros pollueurs -, ainsi que la création d’un plafonnement de l’héritage où les taxes sur les donations seraient augmentées pour les citoyens aisés.

Il prévoit également la suppression du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - plus communément dénommé Flat Tax - et la transformation de la taxe foncière afin qu’elle devienne progressive pour que chacun, in fine, paie à la hauteur de ses moyens.

Nicolas MIGUET, candidat du mouvement Réparer la France.

Parmi les « 43 propositions pour redresser la France rurale » que recense le site internet MIGUET 2022 en guise de programme présidentiel figure, en matière de logement et questions immobilières au sens large, le fait que :

- « Les maires retrouveront les pouvoirs pour accorder, ou non, les permis de construire. Les recours éventuels au tribunal administratif concernant les permis de construire délivrés seront jugés selon la procédure du référé, dans un délai maximum de trois mois ».
- « Les architectes des Bâtiments de France et Monuments historiques devront se prononcer sur tout projet de permis de construire dans un délai maximum de trois mois, en cas de non-réponse, l’accord sera réputé acquis sans réserve. En cas de contestation de leur décision, les tribunaux administratifs devront se prononcer dans un délai maximum de trois mois ».
- « Une aide de 50 % sera accordée aux communes qui feront des travaux d’isolation sur les bâtiments communaux (mairie, école…) et pour tous les travaux d’autoproduction (panneaux solaires…) et de conservation (batteries de stockage) d’électricité ».

Valérie PECRESSE, candidate du parti Les Républicains (LR).

Le site internet de cette candidate - qui met exergue le slogan « Mon projet : Le courage de dire et la volonté de faire » - précise que son programme, issue du congrès des Républicains du 30 novembre 2021, « sera enrichi pour devenir le projet présidentiel de Valérie PECRESSE ».

Pour l’instant, il n’y est pas fait mention de problématiques immobilière, de logement, etc. Celles-ci en revanche figurent sur le site de son parti politique LR faisant en premier lieu état de constats.

En référence à l’Observatoire national de la politique de la ville, l’ancienne Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, puis Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État du gouvernement de François FILLON sous la présidence de Nicolas SARKOZY, rappelle que ladite politique « a coûté 75 milliards d’euros au total sur 25 ans » sans permettre de réelles améliorations dans les quartiers prioritaires concernés où « les logements sont souvent surpeuplés et dégradés », où leurs habitants y consacrent « 23% de leur revenu, alors que la moyenne nationale se situe à 19% ». Et d’ajouter que « plusieurs mesures récentes prises par la majorité (l’actuel gouvernement du Premier Ministre Jean CASTEX et du Président de la République Emmanuel MACRON) telles que la baisse des APL, l’obligation de regroupement des bailleurs sociaux, la diminution du pouvoir des maires en matière d’urbanisme risquent d’écarter les Maires, d’uniformiser l’urbanisme social, de délaisser les territoires périphériques, de fragiliser les bailleurs sociaux et de les éloigner des habitants des quartiers ».

Pour changer la donne, Valérie PECRESSE et son parti formulent plusieurs propositions, parmi lesquelles :

- « modifier la loi SRU (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain) qui est de plus en plus inapplicable ».
- mettre en place de nouvelles contraintes sur les bailleurs sociaux visant à rendre plus attractif le parc social. En ce sens, il convient selon elle de « revoir la réglementation en matière de densification afin de ne pas créer des ghettos qui concentreraient exclusivement des logements sociaux » ; il faut aussi « augmenter la diversité des logements en nombre de pièces et en surfaces, avec notamment plus de surfaces gratuites (cave, grenier, loggia) », ou encore « encourager la construction de maisons et la création d’espaces verts » et « prévoir un quota de construction de logements adaptés aux séniors ».
- modifier les conditions d’accession au logement social qui doivent « restaurer l’équilibre entre droits et devoirs : présenter un casier judiciaire vierge pour toute demande de logement ; interdire le paiement des loyers en espèces ; assouplir les conditions d’expulsion des locataires ; radier des listes de demandes de logement après deux refus successifs non motivés ; mettre fin au bail à vie dans les logements sociaux ».
- favoriser les locataires de HLM pour l’accès à la propriété grâce à « la mise en vente par les bailleurs sociaux de 5% des logements sociaux chaque année, via les conventions d’utilité sociale signées entre l’État et les bailleurs sociaux. Le bailleur vendra des appartements de HLM aux locataires volontaires ; le locataire contractera un prêt dont le remboursement mensuel correspondra au loyer ; la banque hypothèquera le bien pour sécuriser son prêt, et le locataire deviendra définitivement propriétaire à l’issue du crédit. Le bailleur récupèrera ainsi de l’argent, et pourra par exemple en affecter pour construire et rénover des logements sociaux ».

Toujours concernant le logement, et aussi la construction, Valérie PECRESSE veut « décarboner le bâtiment » et propose dans cette perspective de « remplacer toutes les chaudières à fioul par des pompes à chaleur et par des systèmes de chauffage biomasse et biogaz ». L’idée étant de « rénover à l’horizon 2040 les passoires énergétiques (catégorie E, F et G) pour les convertir en catégorie D ».

Jugeant les contraintes qui pèsent sur les promoteurs et lotisseurs trop importantes, elle propose aussi de régionaliser la politique du l’habitat en donnant la possibilité au Président de Région de moduler l’offre de logements et les aides - comme le prêt à taux zéro, dit PTZ, qu’elle veut dans son principe élargir à l’ensemble du territoire ou Ma Prime Rénov’ - en fonction des besoins économiques territoriaux.
Pour les opérateurs fonciers, elle veut également que les jugements liés à leurs opérations immobilières soit rendus dans un délai maximal de six mois contrairement aux deux ans actuels.

Par ailleurs, en matière fiscale et successorale, la candidate LR veut alléger la fiscalité sur les successions en permettant par exemple la défiscalisation des dons de 100 000 euros tous les 6 ans pour les parents envers leurs enfants (contre tous les quinze ans aujourd’hui) et souhaite que cet abattement soit élargi aux grands-parents (donation ici aux petits-enfants).

Enfin, elle entend également exonérer de l’Impôt sur la fortune Immobilière (IFI) la résidence principale à hauteur de 50%.
 

Philippe POUTOU, candidat du parti NPA, Nouveau Parti Anticapitaliste.

Sur son site internet POUTOU 2022, se référant à certaines théories de Karl MARX, ce candidat – conseiller municipal de la ville de BORDEAUX et syndicaliste à la CGT - énonce que dans le capitalisme « la motivation de l’activité économique est la loi du profit », laquelle conduit à « prendre en compte non pas les besoins des gens, mais ceux qui s’expriment par un pouvoir d’achat (…), la « demande solvable ». Et de considérer « qu’il peut donc y avoir, par exemple, des dizaines de milliers de logements invendus tandis que des sans-logis dorment dans la rue ».

Pour remédier à cette situation, le candidat du NPA préconise, notamment, l’expropriation (celle des « grandes entreprises » et du « système financier ») et la mise en place d’une planification économique ayant pour objectif la satisfaction des besoins sociaux et vitaux.

Cette planification devant aboutir à la « gratuité » desdits besoins essentiels, aux rangs desquels figure dans sa liste, en premier lieu, « se loger ».

Stéphanie RIVOAL, candidate du mouvement Agissons.

En matière de construction et de développement urbain, cette candidate considère qu’il faut « voir plus grand, plus fort et plus vite. Les logements et bâtiments mal isolés représentent encore 20% des émissions françaises de CO2 ».

Selon elle MaPrimeRenov est un dispositif, bien qu’allégée, « encore trop complexe. Et en plus, il coûte cher à l’État puisque ce sont des subventions ». Tout comme « les prêts à taux zéro existent mais sont trop restrictifs avec des plafonds trop bas ».
Il faut donc pour Stéphanie RIVOAL lever les contraintes, donner un coup « d’accélérateur » via « 100 milliards de prêt 0% sans conditions ».

Enfin, de s’interroger « pourquoi ne pas reprendre le fameux plan Borloo, rejeté violemment par le Président MACRON en 2019, alors même qu’il faisait quasiment l’unanimité » avec « 6 milliards d’euros d’investissements notamment ».

Selon cette candidate se serait là « le début d’un grand, long et coûteux programme de rénovation urbaine », mais l’aménagement des villes repensé de la sorte dans sa globalité « pourrait prendre en compte le Droit Opposable au Logement (et son efficacité), la réforme des HLM (et ses règles parfois injustes ou à l’inverse, ses abus) et le dispositif des logements sociaux » inévitablement à envisager dans le cadre d’un plan global, « faute de quoi les ghettos urbains perdureront avec des territoires qui font de la résistance à toute mixité sociale ».

Martin ROCCA, candidat de l’association Constituante 2022.

Le site de cette association indique en préambule : « Sans programme de gouvernement notre objectif n’est pas la conquête du pouvoir ».

Il n’y a donc pas avec ce candidat de proposition en général, donc par exemple de réflexion sur le logement, la construction, l’immobilier, l’habitat, l’urbanisme, etc.

Ce que Martin ROCCA promeut est « de porter à l’élection présidentielle la proposition unique de création d'une assemblée constituante comme socle de la rénovation démocratique de nos institutions ».

Antoine ROCQUEMONT, candidat du mouvement La France au pouvoir.

Le site internet de ce candidat, qui porte le nom de son mouvement, énumère « 100 propositions » pour la présidentielle 2022.

Parlant d’un « enfer fiscal », la n°20 promet un plan pour réduire les prélèvements obligatoires, entre autres en « diminuant les droits de succession et les droits de donation dans tous les cas de figure » et en « supprimant l’IFI (qui fait fuir les riches dont notre économie a besoin) ».

Les questions du droit au logement, de la construction, de l’immobilier, de l’habitat, de l’urbanisme ou de la transition écologique ne sont pas abordées.

Fabien ROUSSEL, candidat du Parti Communiste Français (PCF).

Sur le site web de ce candidat - actuellement Député à l’Assemblée Nationale - consacré élections présidentielles 2022 sont présentées cent-quatre-vingts mesures. Huit d’entre-elles concernent le logement, l’habitat, la construction, l’immobilier et la fiscalité attachée à certains de ses enjeux.

La mesure n°43 : « Un droit au logement sera rendu effectif ».

Tel sera le cas avec la « construction de logements Crous » (destinés aux étudiantes et étudiants) qu’il convient durant le prochain quinquennat de passer de 175 000 actuellement à 525 000.
Par ailleurs « un plan de déploiement et de construction de foyers sera mis en place sur tout le territoire, à destination des jeunes travailleuses et travailleurs ».
Enfin, ce candidat promet que « des sanctions plus lourdes seront prévues dans la loi à l’encontre des bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers ».

La mesure n°53 : « Une loi de programmation sera soumise au Parlement, en faveur de la rénovation des logements et des bâtiments ».

Ce texte mettra en place une « obligation de rénovation énergétique performante, sociale et progressive des logements d’ici à 2040 et de rénovation globale des passoires thermiques d’ici à 2030 ». Pour se faire, 10 milliards par an seront consacrés à « la rénovation énergétique des logements et des bâtiments publics pour isoler et rénover 700 000 logements par an ».
Cette loi programmatique conditionnera aussi la construction des futurs logements sociaux à « des labels obligatoires de performance énergétique et environnementale élevée ».

La mesure n°95 - « Des logements adaptés devront permettre de vivre sereinement dans une cité bienveillante ».

En la matière, Fabien ROUSSEL promet entre autres que, quel que soit le handicap concerné, « l’obligation d’adaptation aux personnes porteuses de handicap sera rétablie pour les logements neufs » et que « les aides publiques seront conditionnées à l’accessibilité des lieux et des services.

La mesure n°97 : « La loi Elan sera abrogée ».

Le candidat du PCF indique à cet égard que « la vente de logements sociaux sera interdite » et, plus globalement, que la conception généraliste du logement social sera reprise car « plus de 70 % des habitants peuvent prétendre » à celle-ci.
Par ailleurs, rappelant qu’une obligation de 25% de construction de logements sociaux est prévue par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), il annonce que « les sanctions seront renforcées pour les communes ne la respectant pas ».

La mesure n°98 : Elle prévoit, entre autres, que les saisies et expulsions « seront interdites pour les personnes en difficulté », que « les aides au logement seront simultanément revalorisées et leurs critères élargis en urgence » et que « les logements d’urgence seront ouverts en nombre suffisant tout au long de l’année afin de pouvoir héberger les personnes sans domicile fixe ».

La mesure n°99 : Afin que toutes personnes puissent prétendre à un logement qualitatif, « un plan national de construction, rénovation et baisse des loyers sera élaboré ».
Ainsi, d’une part, « les loyers seront encadrés et la quittance ne devra pas dépasser 20 % des revenus du foyer » ; d’autre part, « 200 000 logements sociaux seront construits chaque année, pour aller vers 30% de logements sociaux minimum en zone urbaine ».

La mesure n°100 : « Un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville sera créé ».

Fabien ROUSSEL précise qu’en vue de financer le logement social « en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) », ce service public « aura pour objectifs de casser le monopole des majors du bâtiment-travaux publics (BTP), de faire de cette manière baisser les loyers et les charges, de lutter contre la spéculation du sol, et d’inciter à la construction de logements sociaux ».

La mesure n°128 : « La fiscalité des donations et des successions sera profondément réformée » via un renforcement de sa progressivité consistant à doubler le nombre de tranches « en fonction de deux critères : la valeur des biens transmis et la capacité contributive (les ressources) des donataires et héritiers/héritières assujettis au paiement des droits de succession ».
Par ailleurs, « une franchise de 170 000 Euros sera instituée » et « les niches fiscales qui favorisent outrageusement les plus riches seront supprimées ».

Rafik SMATI, candidat du parti Objectif France.

Dans le programme de ce candidat figure un volet « urbanisme et foncier » aux termes duquel il prône la « libération de la constructibilité du foncier » via l’abrogation du code de l'urbanisme actuel « en particulier son paradigme qui veut qu’un terrain soit par défaut inconstructible et que, lorsqu’il le devient théoriquement par décision administrative, la constructibilité réelle nécessite des autorisations de l’État, longues et difficiles à obtenir ».

En parallèle, « l’esthétique des constructions (hauteur, style, etc.) sera confiée aux habitants des quartiers concernés afin d’endiguer les dérives des promoteurs et/ou des édiles locaux ».

Ce candidat promet également que dans les zones urbaines où les difficultés pour accéder au logement s’avèrent être les plus prégnantes, surtout pour les revenus les plus modestes, « la constructibilité par défaut sera la règle ».
S’agissant des petites agglomérations, villages ou hameaux, « tout terrain contiguë à une construction existante sera par défaut constructible, sous réserve d’être à une certaine distance d’autres bâtiments construits et à proximité d’un point de raccordement avec les voiries et réseaux maillant le territoire ». C’est la une nouvelle forme de réglementation, dite de « constructibilité par contiguïté, qui « a fait ses preuves », notamment dans de nombreuses agglomérations allemandes.
En revanche, « en dehors de la contiguïté, les terrains restent non constructibles par défaut, ce qui inclut le littoral (maintien de la loi dédiée de 1986) et les sites patrimoniaux remarquables ».

En matière de fiscalité immobilière, Rafik SMATI prévoit de supprimer les droits de mutation et que les frais d’acte seront « fixés librement par les études notariales en transparence et en concurrence ».

Il promet aussi d’aligner la fiscalité de l’immobilier sur le droit commun. En ce sens « les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement seront supprimés et les revenus locatifs deviendront sujets à un prélèvement forfaitaire unique à l’image de la « Flat Tax » de 30 % pour les produits financiers ».

De son côté, l’IFI sera abrogé car cet impôt sur la fortune immobilière est à ces yeux un « contresens fiscal, économique et éthique (un trader parisien locataire est exempté alors qu’un agriculteur ou une grand-mère parisienne peut se retrouver imposable en dépit de faibles revenus pour cause d’augmentation dans la durée de leur patrimoine foncier bâti ou non bâti) » qui s’avère in fine « contre-productif » car il freine, selon lui, la construction alors qu’« il faut encourager la production de logements en France ».

Par ailleurs, la fiscalité sur la plus-value immobilière « sera allégée », « l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés d’investissement immobilier cotées sera supprimé et ces dernières deviendront éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) ».

Toujours sur un plan fiscal, ce candidat propose que la taxe foncière et la taxe d’habitation soient remplacées par une seule et même contribution « dont le calcul et les taux seront définis par les collectivités locales de façon totalement transparente en se basant uniquement sur le revenu des ménages ou le résultat des entreprises et la propriété foncière en valeur réelle (base notariale), mais avec un taux maximal encadré par la loi pour éviter la spoliation ».

Sur le plan cette fois de l’aide au logement, le candidat du parti Objectif France veut remplacer toutes les mesures existantes « par une aide unique et directe à la personne : le chèque logement » dont l’attribution sera « automatique » (afin entre autres d’éviter tout « clientélisme ») et son « montant indexé sur le niveau de revenu, la taille de la famille et la région de résidence, indépendamment du statut de locataire ou de propriétaire. Il permettra ainsi aux ménages les plus modestes d’avoir accès au crédit pour pouvoir devenir propriétaire ».

Il entend également mettre fin au statut juridique du logement social : « les OPH deviendront de fait automatiquement des entreprises sociales pour l’habitat (ESH). En cas de vente de leur patrimoine, les ex-OPH auront l’obligation de céder prioritairement les biens à leurs locataires dans des conditions avantageuses ».

A cet égard, est annoncé la mise en place d’une « politique active de vente des logements HLM à leurs locataires ».

Toujours en matière locative, ce candidat promet d’interdire aux propriétaires bailleurs de demander aux candidats à la location « autre chose que leur pièce d’identité ». En contrepartie, ces loueurs de biens immobiliers bénéficieront d’un « droit de propriété opposable » avec simplification et accélération des procédures d’expulsion ».

Et il propose aussi « un bail garanti par l’Etat pour les ménages les plus modestes ».

Le programme de Rafik SMATI vise aussi à « alléger les contraintes pesant sur l’investissement dans le logement afin de baisser les prix en augmentant l’offre : rééquilibrer les droits et devoirs entre locataires et propriétaires parallèlement à une levée significative des contraintes administratives qui freinent la libération du foncier ».

Se prononçant par ailleurs pour une « transition énergétique raisonnée », il prévoit « l’isolation des passoires thermiques » en investissant « 50 millions d’euros sur 5 ans ».

En matière d’urbanisation, il veut limiter l’étalement urbain, « favoriser les constructions verticales, de petites dimensions, à rebours de l’extension horizontale » et « limiter le mitage du territoire qui encage la biodiversité en privilégiant une extension des zones habitées en mode tache d’huile via la constructibilité par défaut des espaces contigus aux aires urbaines ».

Enfin, souhaitant redonner sa place à la qualité de l’environnement, ce candidat prône une « végétalisation des toits ou parois des bâtiments publics pour aider au maintien de la climatisation ambiante lorsque l’installation de panneaux photovoltaïques au sommet n’est pas considérée comme rentable/possible/opportune », ainsi qu’adapter les quartiers aux risques et aux changements climatiques : « procédure déployée aujourd’hui essentiellement pour les écoquartiers en complément des plans existants comme le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) par exemple ».

Christiane TAUBIRA, candidate issue de la primaire à gauche.

A ce jour, sur le site internet de la candidate sortie vainqueur de la primaire à gauche le 30 janvier dernier (portail intitulé TAUBIRA pour 2022), ne figure pas encore de programme. Celui-ci est mis en exergue en revanche sur son site, également dédié à la présidentielle, avecTaubira.

L’ancienne Ministre de la Justice des gouvernements des premiers Ministres Jean-Marc AYRAULT et Manuel VALLS, sous la présidence de François HOLLANDE, prône un « Droit au logement pour toutes et tous ».

Considérant que « le mal logement fragilise les familles et la société tout entière », que le bilan du dernier quinquennat « est mauvais » dans la mesure où « les mises en construction, tous logements confondus, sont au plus bas depuis 20 ans » et, en toute hypothèse, que « le logement n’est pas un bien de consommation comme un autre », Christiane TAUBIRA veut « assurer le droit à un logement digne ».

A ce titre, elle veut « réguler les profits de ceux qui prospèrent sur le dos des classes moyennes : encadrement des loyers généralisé, maîtrise publique du foncier utile au logement pour éviter l’envolée des coûts, et contribution de solidarité urbaine lors de la vente de biens les plus chers (à partir de 15 000 €/m²) ».

Pour les ménages modestes, elle préconise un « accompagnement de l’Etat » afin que ces derniers soient assurés de ne pas basculer « dans une spirale d’exclusion : c’est l’objet de la garantie universelle des loyers qui permet à l’Etat de se substituer aux locataires en difficulté. C’est aussi une garantie apportée aux propriétaires faisant face au risque d’impayés ». Cette garantie devant être « financée par une contribution de solidarité urbaine prélevée sur les transactions supérieures à 15 000 Euros du mètre carré ».

Par ailleurs, afin de lutter contre la hausse des loyers en zones tendues, cette candidate indique : « nous ferons de l’encadrement des loyers la règle, et de l’absence d’encadrement l’exception ».
L’accès au logement de tous devant être sécurisé, elle est « favorable à l’augmentation des APL pour que le total loyer + charges soit couvert pour les plus bas revenus (loyers PLAI) ».

Enfin « parce que le logement est lié à la qualité de vie et aux services publics des quartiers, notamment ceux en rénovation urbaine, il faut se donner tous les moyens de lutter contre les inégalités territoriales », d’où la promesse de créer « une Cour d’équité territoriale qui assurera, sur tout le territoire national, l’égalité d’accès aux besoins essentiels et aux services publics, et qui pourra décider de sanctions le cas échéant ».

Se prononçant également pour une rénovation énergétique, l’ancienne Garde des Sceaux veut « agir contre les passoires thermiques ».

Faisant ici le constat que « la part de 50% des françaises et français les moins riches est composée de personnes qui consomment en moyenne 5 tonnes de CO? par an, contre 25 tonnes pour les 10% les plus riches et 60 tonnes pour les 1% les plus riches », elle souligne que ce sont les plus modestes « qui prennent de plein fouet la hausse du coût de l’énergie » et que dans le cas  de « rénovations globales » de l’habitat, « le reste à charge peut atteindre 10 à 15000 Euros » pour les particuliers, en l’occurrence des niveaux jugés « inaccessibles » et « qui expliquent l’échec des rénovations globales durant le quinquennat ».

Pour remédier à cette situation, cette candidate propose de rehausser le dispositif « Ma Prime Rénov’ sérénité » consacrée aux rénovations globales des passoires thermiques afin de « permettre aux personnes aux revenus modestes et très modestes de bénéficier d’une aide couvrant jusqu’à 80% de l’investissement ou alors la possibilité de bénéficier d’un prêt à taux zéro ».

C’est là une transition écologique dite « solidaire » qui est mise en avant. Devant se matérialiser par « une multiplication par quatre des aides publiques » existantes, elle constituera à terme « un investissement de 16 milliards d’Euros par an ».

Christiane TAUBIRA propose également une « fiscalité plus juste ».

A ses yeux, les immenses fortunes, qui croissent, sont faiblement imposées : « nous vivons dans une société marquée par une concentration des richesses sur une minorité pour laquelle l’opulence est devenue la règle et la contribution une exception ». La France assène-t-elle est ainsi « devenue un paradis fiscal pour ultra-riches », faisant que durant le dernier quinquennat « 300 personnes en ont profité pour se doter d’un million d’Euros de plus de dividendes par an ». Et d’ajouter qu’en 2021, « en pleine crise du Covid, la richesse des milliardaires français a augmenté de 34% ».

D’où la proposition de la candidate socialiste de créer « un impôt sur l’extrême richesse » qui visera les patrimoines échappant à l’impôt.

En ce sens, elle annonce qu’avec un taux d’imposition progressif, « les patrimoines supérieurs à 10 millions d’Euros seront imposés à hauteur de 1%. À partir de 100 millions d’Euros, ce seront 2% d’imposition qui seront appliqués sur ces foyers. Au-delà d’un milliard d’Euros, le taux d’imposition sur l’extrême richesse atteindra 3% ».

Le programme de Christiane TAUBIRA consiste aussi à « rétablir la justice » en matière de succession en faisant « contribuer davantage les successions très élevées » pour permettre ainsi à ceux qui ont travaillé toute une vie et constitué un patrimoine essentiellement composé de leur seul lieu d’habitation de le « transmettre sans difficulté ».

Soulignant ici que « les 1% les plus riches des héritiers d’une génération reçoivent en moyenne plus de 4,2 millions d’Euros nets de droits et le top 0,1% environ 13 millions d’Euros », cette candidate indique que sur ces patrimoines « les ultra-riches ne paient en moyenne que 10% d’impôt (d’après les calculs mêmes des services du Premier Ministre), bien loin du taux de 45% affiché dans le barème ». La raison en étant que « des dispositifs légaux permettent d’exonérer 75% de la succession ! ».

De facto, l’impôt sur les successions pesant davantage sur les classes dites moyennes que sur les plus fortunés, cette candidate promet « changer cela en étant très offensive sur les hauts patrimoines » via la suppression des niches fiscales « qui bénéficient avant tout aux riches et ultra-riches, et à leurs héritiers ».

Avec cette « suppression des exonérations injustes sans toucher aux taux, l’assiette de l’impôt sera élargie et le barème sera véritablement appliqué, en particulier celui de 45% de taxation sur les très hautes successions… Cette mesure permettra de renforcer la progressivité de l’imposition sur les successions et permettra d’augmenter massivement la contribution des très hauts patrimoines ».

La candidate issue de la primaire de la gauche ajoutant que l’accroissement des recettes publiques ainsi induite aura pour conséquence de « porter le montant exonéré de l’impôt de 100 000 à 200 000 Euros. Cela permettra à chaque personne de léguer jusqu’à 200 000 Euros sans payer d’impôts, peu importe la provenance directe, indirecte, dans le cadre d’une famille recomposée ».

Ainsi en fiscalisant davantage « 1% des successions les plus élevées », avec un effet redistributif concomitant vers les classes moyennes qui verront leur droit successoral moins imposé, la réforme envisagée rendra l’impôt « plus juste, plus progressif, pour exonérer les héritages souvent fruits d’une vie de travail, et déjà davantage taxés que les revenus du capital ».

Stéphane TAUTHUI, candidat de Stéphane TAUTHUI 2022.

Sur son site ce candidat invite les françaises et les français à « s’associer » à son projet qui est : « Celui de rassembler. Celui d’innover. Celui de refonder. Celui de valoriser. Celui d’unir ».

Ne présentant pas de programme, ce candidat ne formule pas de propositions en matière d’habitat, de logement, d’urbanisme, de construction, d’immobilier, ou encore d’écologie et de fiscalité associés à ces thèmes.

Helene THOUY, candidate du Parti Animaliste.

Sur son site internet en vue de l’élection présidentielle (nommé Hélène THOUY 2022), cette candidate présente un programme centré sur la protection des animaux.

Les questions centrales du droit au logement, de l’habitat, de l’immobilier, de la construction, de l’urbanisme, ou encore celles corrélatives à ces thèmes de la rénovation énergétique, du droit des successions et de la fiscalité n’y sont pas abordées.

Gildas VIEIRA, candidat du mouvement La France autrement.

La page intitulée Présidentielle 2022 du site internet de ce mouvement renvoi aux élections départementales de 2021. Dénonçant le chômage et la précarité, il y est indiqué : « Face aux arrangements de la politique politicienne, nous maintenons comme priorité le bien-être de notre population ».

Les problématiques capitales du présent billet (rappelées ci-dessus) ne sont pas abordées.

Antoine WAECHTER, candidat du Mouvement Écologique Indépendant.

Dans son dernier programme présidentiel, ce candidat écologiste - ancien Député européen - consacre un volet au domaine de l’habitat énoncé en quatre points :

- « La réglementation fixera le niveau de performance énergétique que devront atteindre toutes les nouvelles constructions. Les matériaux économes (bois, argile, pierre) seront fiscalement favorisés au détriment du béton et de l'aluminium ».
- « Les bâtiments publics donneront l'exemple, notamment au niveau des matériaux utilisés, qui rendront inutile le recours à la climatisation : les grandes structures en métal et en verre seront bannies ».
- « L'habitat sera groupé dans les bourgs ; les textes adoptés depuis 1983 dans ce domaine seront appliqués sans dérogation : la dispersion est interdite ».
- « Les déductions fiscales pour les travaux d'isolation et l'équipement en énergies renouvelables dans l'ancien seront amplifiées ».

Clément WITTMANN, candidat du mouvement : 2022, Rester dans un monde de brute ?

Ce candidat, se présentant comme écologiste et objecteur de conscience, qui veut « laisser la planète dans un état habitable », ne formule pas dans ses « premières mesures » de propositions relatives aux thématiques majeures de la présente analyse immobilière.

Eric ZEMMOUR, candidat du parti La Reconquête.

 E. MASSAT - Chasseur Immobilier Domicilium