Droit immobilier - information pratique : des (nouvelles) obligations pour les propriétaires bailleurs ayant investi dans un logement de renseigner les candidats locataires, donc avant même une location effective.
Les investisseurs en matière immobilière (
de plus en plus nombreux en période de crise où la pierre joue à plein son rôle de valeur refuge, de placement plus sécure que les marchés financiers et boursiers), en quête de revenus fonciers
via la mise en location du ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires sont désormais soumis à des obligations d’informations dès les annonces qu’ils passent sur internet ou dans la presse afin de trouver un locataire.
Quand bien même ces bailleurs agissent en tant que particuliers, directement de particulier à particulier, diverses mentions obligatoires leurs sont imposées, plus exactement vont les obliger à compter du 1er juillet prochain (2022), date d’entrée en vigueur de cette nouvelle (pour eux) obligation qui vise à toujours mieux protéger les personnes qui louent un logement.
C’est, en effet, ce qui résulte de l’arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ainsi, aux termes de l’article 1 de ce texte ministériel paru au Journal Officiel du 22 avril dernier (
n°0094) :
«
Toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi susvisée du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ».
Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi susvisée du 23 novembre 2018, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
7° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
8° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ».
L’intégralité de ce texte pris par Madame Emmanuelle WARGON, alors ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, est consultable sur le site de Légifrance.
Par voie de conséquence, à l’instar des professionnels de l’immobilier - en l’occurrence des agences immobilières gérant les biens de leurs clients investisseurs -, soumis à ce titre logiquement à des prescriptions en matière de gestion locative, les particuliers eux-mêmes - ceux tout au moins enclins à gérer directement leur patrimoine immobilier sans recourir au service d’une agence - vont également devoir s’acquitter de règles informatives plus contraignantes dans l’intérêt de leurs futurs locataires.
Et cela donc avant même la signature du bail (meublé ou non) qui les liera entre eux, dès le moment où ces propriétaires diffuseront leurs annonces immobilières.
Eric MASSAT - Direction de Domicilium
Eric MASSAT - Direction de Domicilium
Docteur en Droit, Expert du marché immobilier.
Fondateur et co-gérant de Domicilium. Depuis 2007 société pionnière et leader de la chasse immobilière en Haute-Garonne et Occitanie.
Ancien Avocat au barreau de Toulouse, ancien
Enseignant et Chercheur à UT1 (Université Toulouse Capitole) et à l’IEP de Toulouse.
Depuis 1993 au centre de la vie économique, sociale et culturelle toulousaine.
Publié le lundi 16 mai 2022
